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Les crimes et délits concernant les violences faites aux femmes

 

Infractions
Article du
code pénal

Peines encourues
(peine maximale)
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours par le conjoint ou concubin.


222-12 6°
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours, ou sans aucune incapacité totale de travail par le conjoint ou concubin.

222-13 6°
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Violences sur une personne vulnérable (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique ou état de grossesse).

 -ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours.


- ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou sans incapacité totale de travail.




222-12 al.2°




5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.


222-13 al.2°
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores.
222-16
 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par écrit, image ou tout autre objet.

222-17 al.1°
6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
Si menace de mort.
222-17 al.2°
 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition si la victime n'exécute pas l'ordre donné.

222-18 al.1°
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Menace de mort avec ordre de remplir une condition.
222-18 al.2°
 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Menaces ou actes d'intimidation en vue d'obtenir de la victime d'un crime ou d'un délit qu'elle ne porte pas plainte ou qu'elle se rétracte.

434-5
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Agression sexuelle.

222-27
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Agression sexuelle aggravée (ayant entraîné une blessure ou lésion, ou commises par une personne ayant autorité sur la victime, ou commises avec usage ou menace d'arme). 222-28

7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Agression sexuelle sur un mineur de 15 ans, sur une personne vulnérable ou une femme en état de grossesse. 222-29

 

7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.

Agression sexuelle aggravée sur mineur ou personne vulnérable 222-30 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende

 

Les crimes

Infractions
Article du
code pénal

Peines encourues
(peine maximale)
Tortures et actes de barbarie par le conjoint ou le concubin.

ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente.

222-3 6°



222-5

20 ans de réclusion.



30 ans de réclusion.
Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par le conjoint ou le concubin.

222-8 6°

20 ans de réclusion.
Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par le conjoint ou le concubin.

222-10 6°

15 ans de réclusion.
Violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente sur une femme en état de grossesse ou personne vulnérable.

222-10 2°

15 ans de réclusion.
Viol.
222-23
15 ans de réclusion.
Viol aggravé : ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, commis sur une personne en état de grossesse ou vulnérable, ou par une personne ayant autorité sur la victime, commis avec ou sur la menace d'une arme.



222-24



20 ans de réclusion.
Viol précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.
222-26
Réclusion criminelle à perpétuité.
Séquestration supérieure à 7 jours.
224-1
20 ans de réclusion.

 
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