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Communiqué de presse : 19 octobre 2010

La CSMF dénonce le projet
de suppression du régime fiscal des BNC
La CSMF, premier syndicat médical français, dénonce une nouvelle atteinte portée à l’exercice libéral par le gouvernement. En effet, celui-ci, sans aucune concertation, a décidé de supprimer purement et simplement le régime fiscal des BNC (bénéfices non commerciaux) dans le cadre de la loi de finances rectificative.

Les conséquences de cette mesure sont particulièrement lourdes pour les médecins libéraux qui devront si elle était votée, confier obligatoirement la gestion de leur comptabilité à un expert-comptable, ce qui ne manquerait pas de générer des frais supplémentaires. En effet, le gouvernement envisage de soumettre les professionnels libéraux aux mêmes contraintes que les sociétés commerciales avec une comptabilité d’engagement et un bilan spécifique, sous le couvert d’une mesure présentée comme une simplification !

En considérant les médecins libéraux comme des sociétés commerciales, le gouvernement remet également en question les abattements spécifiques liés au conventionnement en secteur I comme par exemple l’évaluation forfaitaire de certains frais, ce qui reviendrait à supprimer un avantage conventionnel sans aucune contrepartie.

La CSMF s’élève contre cette mesure de complexification administrative, financièrement lourde et qui remet en cause les modestes avantages liés au contrat conventionnel.

Cette mesure est une nouvelle provocation pour les médecins libéraux au moment où ils viennent de réaffirmer avec force leur souhait d’obtenir une simplification administrative. En outre, imposer des coûts de gestion supplémentaires à des professionnels en pleine période de gel des honoraires est particulièrement intolérable.

La CSMF demande au gouvernement de retirer cette disposition fiscale inique dont les effets seraient catastrophiques. [Retour à la page précédente]