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Convention
Les raisons de la colère
Conférence de presse du Dr. Michel Chassang, Président de la CSMF
Le 16 Décembre 2008
Cela fait à présent 15 mois que la CSMF adresse des signaux pour dénoncer les atteintes successives portées par le gouvernement au système conventionnel. Aujourd’hui l’heure de vérité est arrivée.
L’étranglement conventionnel
En septembre 2007 la CSMF, la première, a dénoncé les mesures contenues dans le PLFSS 2008 (stabilisateurs économiques, maîtrise comptable, contractualisation individuelle…) annonciatrices du retour à un logique comptable pure et d’une volonté de casser le système conventionnel.
Comme la CSMF l’avait annoncé et, contrairement aux incantations manoeuvrières du Ministère de la Santé, 2008 a bel et bien été une année blanche ! Aucune avancée n’a été possible. Pire, les accords conclus antérieurement, comme l’extension du C2 pour les spécialités cliniques ou la revalorisation du C à 23 € pourtant signées en mars 2007 pour être applicable au 1er juin 2008, ont été bloquées.
Pour 2009, le cap est maintenu avec une Loi de Financement de la Sécurité Sociale qui confirme les orientations de 2008, lorsqu’elle ne les aggrave pas. L’entrée de l’UNOCAM, par exemple, dans le circuit conventionnel va rallonger de 6 mois le délai d’approbation des accords, qui sera désormais de 14 mois auxquels il faudra rajouter l’hypothèque du déclenchement du Comité d’Alerte. Désormais, c’est clair, les accords conventionnels deviennent virtuels.
La maitrise médicalisée entre dans une logique comptable puisque Bercy exige un résultat à 100 %. Mais le Ministre du Budget feint d’ignorer, et cela c’est grave, qu’il exige des résultats sur la base d’un ONDAM truqué et insincère. Les prescriptions hospitalières représentent 21% des prescriptions délivrées en ville et impactent plus de la moitié de l’évolution du poste médicaments dans les soins de ville, en toute impunité, et ce sont les soins de ville qui supportent les mesures de redressement en cas de déclenchement de la procédure d’alerte !!!!
Pourtant l’effort demandé dans le cadre du PLFSS pour 2009 aux soins de ville est 13 fois plus important que celui demandé à l’hôpital !
Tout est orchestré par le gouvernement pour étrangler la convention !
Un jeu de dupes pour démanteler le système conventionnel
La CSMF dans ce contexte s’est efforcée de rester un partenaire conventionnel fidèle à ses convictions et à ses engagements. La CSMF a dénoncé et combattu avec succès certaines des ambitions les plus grossières du gouvernement. Ce fut le cas avec les lettres clés flottantes ou l’année dernière avec la bataille pour le maintien de la liberté d’installation.
La CSMF a imposé des négociations conventionnelles qui ont été sans cesse repoussées jusqu’à cet été, pour aboutir à un simulacre de discussions depuis près de six mois.
Ces négociations ont eu lieu dans la confusion la plus totale. Des organisations non signataires, non représentatives ont été associées à la demande du gouvernement, introduisant la confusion la plus totale et bafouant les règles les plus élémentaires de la démocratie, de la représentativité et du paritarisme.
Reste qu’aujourd’hui le jeu de billard à trois bandes du gouvernement devient inacceptable et doit être porté à la connaissance de tous. Il est temps que les médecins soient informés de ce qui se trame derrière leur dos, afin qu’ils puissent mesurer la gravité de la situation et comprendre l’ampleur des dangers qui les guettent.
Depuis 15 mois, le gouvernement a initié une stratégie qui vise à détruire purement et simplement un système conventionnel national jugé trop avantageux pour les médecins qui échappe à son contrôle.
Dans un premier temps, les partenaires conventionnels sont invités négocier avec « un révolver sur la tempe ».
Le Président de la République a fixé une date butoir au 31 décembre et annoncé, qu’au cas où les partenaires ne trouveraient pas de solution pour le secteur optionnel et la démographie médicale, il trancherait lui-même par voie législative. Or, force est de constater qu’au terme de 6 mois de négociation, les discussions sont toujours au point mort. Les propositions de la CSMF pour remplir le cahier des charges du Président de la République sont restées sans réponses.
Aucune nouvelle date de réunion n’est pour l’instant fixée malgré la demande insistante de la CSMF.
Pourquoi ?
Parce qu’en sous-mains le ministère de la Santé bloque le dossier. Son objectif est de dépasser la dead line du 31 décembre pour pouvoir dénoncer les insuffisances du système conventionnel et utiliser le véhicule de la Loi HPST pour imposer toutes sortes de mesures coercitives.
La CSMF a décidé de dénoncer cette situation et ce marché de dupes.
Le deuxième temps, viendra vite. Ce sont les ARS, les conventions régionales, et la mise en place des contrats individuels avec l’objectif d’isoler les médecins libéraux pour les mettre aux bottes de l’Etat et des caisses.
Voilà quels sont les desseins aujourd’hui du gouvernement.
Les médecins libéraux seraient alors privés de la protection de leur convention nationale, c’est l’objectif poursuivi par le gouvernement, quoi qu’en disent les discours répétés inlassablement et en toutes circonstances par le gouvernement.
Les raisons de la colère
Aujourd’hui la CSMF est en colère. Les médecins libéraux se sentent bafoués et méprisés par le gouvernement qui en plus s’imagine que sa stratégie funeste n’est pas visible ! Le fait qu’aucune nouvelle réunion ne soit annoncée cette semaine, alors que la date butoir fixée par le Président la République approche, signe la machination anti conventionnelle déclenchée voici plus d’un an.
Aujourd’hui les médecins libéraux n’ont plus confiance dans le gouvernement. Cela a été clairement exprimé au cours de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CSMF. C’est pourquoi la CSMF en appelle aujourd’hui au Chef de l’Etat qui, désormais, ne peut être que le seul arbitre de ce dossier, pour trouver une issue digne à cette crise majeure entre les médecins libéraux et le pouvoir.
La CSMF demande au Président de la République d’agir pour donner un coup d’arrêt au démantèlement conventionnel auquel nous assistons et rétablir un climat de confiance avec les médecins indispensable dans le contexte socio-économique actuel.
La CSMF, premier syndicat médical français, rappelle que sa signature d’un éventuel accord est subordonnée à une négociation rapide en vue d’un accord global portant sur quatre dossiers indissociables :Les prochains jours seront déterminants pour décider de la position à venir de la CSMF qui a, dès à présent, décidé de réunir à nouveau une assemblée générale extraordinaire en janvier.
- la maîtrise médicalisée.
- les avancées tarifaires concernant les spécialités cliniques avec pour la médecine générale le C à 23 €, et la mise en oeuvre de consultations longues majorées en commençant par les autres spécialités cliniques, future étape de la CCAM clinique.
- le secteur optionnel ouvert à tous mais comportant une 1ère étape pour les spécialités de plateaux techniques de secteur 1 et 2 sans régulation du secteur 2.
- la démographie médicale au moyen d’une mobilisation générale dans le cadre d’une solidarité intra professionnelle et intergénérationnelle sous la « forme d’un contrat solidarité santé ».
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