Mr G. XXXX

97400 Saint-Denis

Saint-Denis, le 02 avril 2008

Monsieur J.P PHELIPPEAU

Directeur – CGSS

4 boul. Doret

97704 St. Denis Messag Cedex 9

R.AR : 1A 006 386 2020 5

V/réf: PJD/CF – 2007/420

Objet : Prescription ATROVENTet BRICANYL [Voir le courrier Kass Dys]

Monsieur le Directeur,

En réponse à votre lettre du 18 décembre 2007 dont références visées en marge, je ne peux me satisfaire des motifs que vous invoquez afin de tenter de justifier par l’injustifiable une situation de statu quo.

Arguer du fait que votre organisme trouve sa source dans des textes législatifs et réglementaires dont il ne décide pas, et qu’il n’a pas le pouvoir de modifier est un poncif. Pour autant cela ne doit pas oblitérer votre capacité de réflexion et d’analyse devant des situations exceptionnelles en raison des lacunes, du caractère imparfait de certains textes.

Il ne saurait être envisagé de vous tenir pour responsable des dispositions de ces textes ; en revanche, il pourrait vous être reproché de faire de cette évidence un alibi à partir duquel la situation resterait figée.

Dans le cas qui nous occupe vous ne pouvez espérer l’avoir résolu en opposant la force du droit comme seule réponse.

Parmi les missions que vous avez à conduire, il vous appartient de faire remonter à l’échelon décisionnel, les difficultés voire l’impossibilité dans certains cas, que rencontrent les professionnels de santé à exercer dans le respect de textes paralysants.

Recevant les doléances des intéressés qui sont des praticiens de terrain il ne me paraît pas possible que vous pratiquiez la rétention de ces informations à votre niveau, plutôt que d’en saisir la CNAM. Les textes concernés ne sont pas gravés dans le marbre ; le droit n’est pas une matière statique, il évolue devant les nécessités révélées par la pratique.

La jurisprudence a pour objet de compléter les vides juridiques, de préciser, d’interpréter les textes, de prévoir ce que la loi n’a pas prévu. Comment admettre que les textes incriminés relatifs à la prescription des produits concernés ne pourraient pas s’enrichir de dispositions complémentaires, autorisant une procédure dérogatoire dans des cas exceptionnels ? Tout est question de volonté, de conscience.

Dans l’état actuel des textes, par humanité les professionnels de santé qui se trouvent confrontés à des cas extrêmes sont contraints d’enfreindre la loi, ce qui est un singulier paradoxe. La loi doit permettre l’exercice de la déontologie, la favoriser ; en aucun cas elle ne doit lui être un obstacle.

Je n’interviens pas dans ce dossier en tant que professionnel de santé ; mais en tant qu’assuré représentant d’assuré(e.) Je suis donc concerné à un niveau différent, mais au premier chef, eu égard au cas extrêmement sensible que représente ma mère. La situation des professionnels de santé ayant à intervenir dans son parcours de soins ne peut m’être indifférente.

Mon courrier du 27 novembre 2007 est suffisamment clair et précis pour que je n’aie pas ici à vous rappeler les arguments présentés ainsi que mon positionnement face à votre attitude. Aucun élément nouveau de nature à apporter la solution n’étant intervenu, je demeure résolu à agir afin de sortir au plus vite d’une situation marquée du sceau de l’absurdité.

Le stock d’atrovent et bricanyl prescrit par le pneumologue du CHD lors de la consultation du 21 janvier dernier sera épuisé dans quelques jours. Ainsi que je vous l’ai fait savoir dans mon courrier rappelé précédemment, il ne saurait être question de présenter ma mère à une nouvelle consultation de pneumologue pour les raisons invoquées. Je m’y oppose de la manière la plus formelle.

Le Docteur Philippe de CHAZOURNES, promoteur et chef du projet « Kass Dys », médecin traitant de ma mère, vous a adressé en date du 10 février dernier, un courrier cosigné par le Docteur François ANDRE, Président de l’URMLR afin de vous demander d’envisager des mesures d’assouplissement au cas par cas.

A ce jour aucune réponse n’est parvenue à l’URMLR. Je vous demande de bien vouloir inscrire cette question dans les priorités de votre programme.

Je vous rappelle que j’ai pris les dispositions au plan judiciaire, au cas où les produits ne pourraient plus être administrés à ma mère, afin de poursuivre les personnes qui en seraient responsables. Je prends mes responsabilités et souhaite que chacun en fasse autant.

Considérant le caractère d’urgence de cette question en raison de la proximité de la date de rupture du stock d’atrovent et bricanyl, il convient de savoir que je ne pourrai plus faire preuve de patience très longtemps.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.

Signature G. XXXXX