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La représentativité des organisations syndicales
Selon la loi HPST les conditions de cette reconnaissance de représentativité sont désormais fixées par décret en Conseil d'Etat et qu'elles "tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience".
Le décret souligne que pour les professions dont les représentants aux URPS sont élus, les seuls syndicats pouvant être reconnus représentatifs sont ceux qui ont recueilli "au moins 10% des suffrages exprimés au niveau national aux élections à ces unions".
Lors de la présentation du règlement arbitral il avait précisé qu'une enquête de représentativité des syndicats médicaux serait conduite peu après les élections aux URPS, programmées le mercredi 29 septembre=========================
Décret no 2010-572 du 28 mai 2010 fixant les conditions de reconnaissance de la représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles
« Art. R. 162-54-1. - La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants :
- « L’indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ;
- « Les effectifs d’adhérents à jour de leur cotisation ;
- « Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l’un d’entre eux remplit cette condition d’ancienneté est réputé la remplir ;
- « L’audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l’article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l’activité et de l’expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
Texte complet JO du 30/05/2010 [Lire]
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