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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2010
(PLFSS)
2 octobre 2009
Source : http://www.annuaire-secu.com
Roselyne Bachelot a détaillé les économies prévues dans le PLFSS 2010 dans la branche maladie qui s'appuient essentiellement sur les propositions faites par les caisses nationales d'assurance maladie début juillet.Citons
L'ONDAM est quasiment respecté en 2009. Le dépassement est d'environ 300 millions d'euros. L'effort est poursuivi en 2010 avec un ONDAM fixé à 3 %, soit un niveau inférieur à celui voté en 2009 (3,3 %).- la hausse du forfait hospitalier (160 millions)
- la baisse de 35 à 15 % du remboursement de 110 médicaments à SMR faible ou insuffisant (145 millions)
- la baisse de tarif des actes de radiologies et de biologie
- le renforcement du contrôle des arrêts de travail (lutte contre les arrêts de travail successifs abusifs, généralisation de l'automaticité des sanctions suite aux contre-visites de l'employeur, expérimentation du contrôle des arrêts de travail de la fonction publique par les CPAM et renforcement de l'efficacité du contrôle des arrêts maladie au sein du RSI)
- de nouveaux instruments de maîtrise médicalisée (référentiels médico-économiques de la Haute Autorité de santé, nouveaux cas d'application de la mise sous entente préalable)
- montée en puissance des CAPI
- une meilleure maîtrise des dépenses liées aux ALD (sortie plus rapide du régime pour les patients guéris).
- l'expérimentation dès 2010 d'une convergence tarifaire entre hôpitaux et cliniques sur certaines pathologies (chirurgie ambulatoire).
Le Gouvernement propose une progression équilibrée entre les dépenses de soins ambulatoires et de soins hospitaliers qui devront progresser au même rythme de 2,8 % sur l'année. La progression des dépenses consacrées au secteur médico-social est quant à elle fixée à 5,8 %.
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