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La loi « Hôpital, patients, santé et territoires »
Source : www.legeneraliste.fr
19 juin 2009
Elle sera votée mardi à l’Assemblée nationale et mercredi au Sénat. C’est finalement proche de la version du Sénat que l’on reconnaît dans le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP).
. Sur le chapitre de la médecine de ville,
la CMP a renoncé à tout encadrement des dépassements d’honoraires, conformément à l’attitude adoptée quelques semaines plus tôt par le Sénat. En revanche, elle fixe un ultimatum aux partenaires conventionnels. Ils sont sommés d’aboutir sur le secteur optionnel avant le 15 octobre, faute de quoi les dépassements seront encadrés par voie réglementaire.
L’emploi du testing pour confondre les praticiens qui se livreraient à des discriminations dans l’accès aux soins, principe fortement contesté au Sénat, a été rangé aux oubliettes.
La « taxe Bachelot » pour les médecins qui, quand les SROS ambulatoires seront en place, refuseront d’exercer une partie de leur activité en zone déficitaire, est bel et bien maintenue.
Les sénateurs ont finalement, en revanche, accepté de ne pas toucher aux règles du parcours de soins.
En séance, ils avaient voté un amendement permettant aux patients qui n’avaient pas déclaré de médecin traitant ou qui n’avaient pas été adressés par lui de consulter sans pénalité un ophtalmologue, un psychiatre ou un gynécologue.
La voie de la délégation de tâche est ouverte : la CMP autorise pharmaciens à renouveler les ordonnaces médicales de pilule contraceptive pour trois mois et les sages-femmes à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse.
La CMP a donné un délai supplémentaire de six mois pour que la création des agences régionales de santé : elles devront donc être opérationnelles en juillet 2010. Ce qui reporte encore de quelques mois les élections dans les unions régionales des professions de santé (URPS) que les ARS sont censées organiser.
Comme le souhaitaient MG-France et des syndicats de chirurgiens, les médecins seront bien représentés dans les URPS au sein de trois collèges distincts : médecine générale, spécialités de plateaux techniques et autres spécialités.
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