UNION REGIONALE DES MEDECINS LIBERAUX DE LA REUNION

Loi bachelot
La fronde des sénateurs
Source : http://www.legeneraliste.fr
Les sénateurs ont largement affiché leur volonté de modifier la loi Bachelot , quitte à contredire les députés voire même le gouvernement.

Après avoir répondu aux craintes des PH, la commission des affaires sociales de la Haute Assemblée a adopté plusieurs dizaines amendements au projet de loi Bachelot. Ce sont de bonnes surprises pour la médecine de ville, que les sénateurs devront confirmer en séance à partir du 12 mai.

La commission présidée par Nicolas About et conduite par le rapporteur du texte Alain Milon a retoqué un certain nombre de dispositions qui avaient fâché les médecins libéraux. Elle est même parfois allé plus loin que les désiderata des syndicats.

Ainsi pour ne pas que le parcours de soins se transforme en filière de soins, la commission a inscrit dans le code de la santé publique la possibilité d’un accès direct aux gynécologues, ophtalmologues et psychiatres « sans prescription du médecin traitant ou en l’absence du choix d’un médecin traitant ».

Pour renforcer le lien entre la ville et l’hôpital, ce qui est d’ailleurs censé être le but de cette loi, la commission a prévu que le médecin en charge d’une personne hospitalisée doit « s’enquérir auprès d’elle des noms des professionnels de santé auxquels elle souhaite que soient transmises les informations utiles à la continuité de sa prise en charge à l’issue de son hospitalisation ».
A priori, le médecin traitant même s’il n’est pas directement nommé ici.

Au chapitre de la permanence des soins, les sénateurs ont fait preuve de pragmatisme. « La proximité s’apprécie en termes de distance et de temps de parcours » ont-ils tenu à rappeler. En outre, « les professionnels concernés doivent conserver une pratique clinique pour participer à la permanence des soins ». Il n’est plus donc question que « tout médecin » ait vocation à faire des gardes. Mais ce que regretteront probablement les jeunes retraités qui étaient prêts à donner un coup de main à leurs cadets pour la pds.

Les sénateurs ont toutefois consacré le rôle prééminent des ARS dans l’organisation de la pds de demain. Ainsi, « en cas de constat d’échec du volontariat », la commission tient « à la mise en place d’un schéma d’organisation de la permanence des soins par l’ARS ».

La commission a supprimé le caractère obligatoire du « contrat santé solidarité » destiné à faire participer les médecins des zones surdenses à la satisfaction des besoins des zones déficitaires. Autrement dit : il n’est plus question d’une taxe Bachelot dans quatre ans ! Les sénateurs sont revenus à l’esprit de la proposition des EGOS : les volontaires pourront prêter main-forte à leurs confrères des zones déficitaires, mais il n’est plus question de contraindre qui que ce soit.

la bourse d’étude d’un montant mensuel de 1 200 euros est même encore plus attractive après relecture par la commission des affaires sociales du Sénat. Ainsi, cette dernière entend même limiter le « montant de l’indemnité due en cas de non-respect de l’obligation d’exercice dans les zones déficitaires par les médecins ayant signé un contrat d’engagement de service public pendant la durée de leurs études au seul montant des sommes perçues et non au double de celles-ci ».
Autrement dit, si finalement les internes qui ont perçu cette allocation pendant leurs études n’ont plus envie de s’installer dans une zone déficitaire, il leur suffit de rembourser.

Les sénateurs ont également supprimé la très controversée pratique du testing dont le projet de loi HPST avait prévu de retenir la légitimité pour confondre les médecins qui refuseraient des soins pour des motifs discriminatoires.

Autant de bonnes nouvelles pour les médecins libéraux qui rendraient presque superstitieux. Il est vrai que rien ne garantit que les sénateurs adoptent tous ces amendements en séance à partir de mardi prochain. Mais on doute que les sénateurs aient agi complètement en franc-tireur dans la mesure où la ministre en personne, contrairement aux usages, a assisté à une partie des travaux de la commission.


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