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Loi HPST
Des amendements effectivements votés
Amendement n°816 présenté par M.Bur .
Le directeur de l’UNCAM fixe le montant de la contribution forfaitaire pour l’envoi des feuilles de soins papier.
Cette disposition entre en vigueur le 1er septembre 2009.
Avant cette date, les conventions peuvent définir des dérogations à l’obligation de télétransmettre, en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels.
Amendement n°1894 présenté par M. Domergue .
Quel que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Lorsque le médecin se dégage de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, il doit indiquer à ses patients le confrère auquel ils pourront s’adresser en son absence.
Le médecin doit également informer le conseil départemental de l’ordre de ses absences programmées dans les conditions et selon les modalités définies par décret.
Le conseil départemental de l’ordre veille au respect de l’obligation de continuité des médecins.
Le directeur général de l’agence régionale de santé s’assure en collaboration avec le conseil départemental de l’ordre que les organisations prévues permettent de répondre aux besoins de la population.
Amendement n°409 présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles .
Supprimer le relèvement de l’amende pour refus de déférer à une réquisition de participation à la permanence des soins.
Amendement n°2014 Rect. présenté par M. Rolland, rapporteur au nom de la commission des affaires .
Adhésion des médecins des zones sur dotées à un contrat santé solidarité sous peine de devoir s’acquitter d’une contribution forfaitaire annuelle, au plus égale au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Amendement n°2006 présenté par le Gouvernement .
Il est proposé que le Centre national de gestion offre aux étudiants volontaires des allocations en contrepartie d’un engagement d’exercice dans les zones déficitaires
Les boursiers ayant signé un contrat d’engagement de service public doivent en priorité être affectés dans les zones rurales et dans les zones périurbaines défavorisées.
Amendement n°410 présenté par M.Rolland .
Cet amendement propose d’expérimenter un dossier médical sur clé USB pour les patients atteints d’affections de longue durée (ALD).
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