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Encadrement de la publicité télévisée
pour les produits alimentaires à destination des enfants
3 mars 2009
Note relative à l'amendement n° 552 au projet de Loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Communiqué par Dr Marie-Christine Ravault
correspondante Océan Indien de l'association des médecins inspecteurs de santé publique (AMIS)
23 sociétés savantes et 17 associations appellent les députés à réglementer la publicité télévisée pour les produits alimentaires à destination des enfants
---- Communiqué de presse [Lire]
---- Le texte de l'amendement : [Lire]
Obésité : la France n'est plus épargnée
Avec 16,9% d'adultes obèses, auxquels s'ajoutent 32,4% de personnes en surpoids, ce sont au total 49,3% des français adultes (près d'un Français sur deux !) qui sont en surcharge pondérale . Ce fléau n'épargne pas les plus jeunes dont 3,5 % sont obèses et 14,3% en surpoids. Or le risque qu'un jeune souffrant de cette affection reste obèse à l'âge adulte, peut atteindre le taux de 70%.
Les conséquences sanitaires et financières de l'obésité
L'obésité a des conséquences graves sur la santé : cardiovasculaires, respiratoires, diabètes de type II, etc ... Dans les cas d'obésité importante, on calcule que l'espérance de vie est réduite de 10 ans . La Caisse Nationale d'Assurance Maladie démontre que les personnes obèses dépensent en moyenne 27% de plus en soins de ville et 39% en pharmacie . Selon la Commission Européenne, les dépenses liées à l'obésité coûtent chaque année entre 75 et 130 milliards d'euros à l'Europe des 15. D'après l'OCDE, les problèmes de santé associés à l'obésité sont "très supérieurs aux effets estimés du tabagisme ou de la consommation excessive d'alcool …
L'augmentation des dépenses de santé liées à l'obésité sera donc, dans l'avenir "supérieure à celle du tabagisme" .
Une alimentation fortement déséquilibrée
Les experts s'accordent à dire que les déséquilibres alimentaires constituent la cause première de l'obésité. Ainsi en France, 40% de l'énergie est apportée par les matières grasses alors qu'elle devrait se situer entre 15 et 30%. Le sucre apporte 17,5% de notre énergie, alors que sa contribution ne devrait pas dépasser 10% . Ces déséquilibres sont dus aux modifications radicales apparues au cours des dernières décennies dans les habitudes alimentaires. Sur les 40 dernières années, les études du Crédoc montrent que la consommation de chocolats et de confiseries a été multipliée par deux, celle des boissons sucrées par trois et celle des produits lactés sucrés par huit.
Le rôle démontré de la publicité télévisée
Dès 2002, une étude de la Direction Générale de la Santé révélait qu'au moins 70% des publicités pour les produits alimentaires, diffusées pendant les programmes pour enfants, portaient sur des produits particulièrement sucrés et/ou gras. Cette étude révélait en outre, une forte imprégnation des publicités télévisées chez les enfants. En février 2008, l'Inpes confirmait ces résultats en montrant que pour 47% des enfants, les publicités leur donnent envie de manger ou de boire les produits promus, que 62% d'entre eux demandent à leurs parents d'acheter ces produits et que 91% des enfants obtiennent de leurs parents ce qu'ils ont demandé.
Une insuffisance majeure de l'encadrement actuel
La surreprésentation de produits déséquilibrés dans les publicités télévisées n'est pas compensée par les messages sanitaires apposés au bas des écrans publicitaires. L'étude de l'INPES de février 2008 relève au contraire des confusions chez 60 % des Français, lorsque ce message sanitaire n'est pas en rapport avec le produit promu. Par exemple dans le cas d'un spot pour un yaourt sucré aux fruits, auquel est adjoint le message " pour votre santé, mangez au moins 5 fruits et légumes par jour ", les téléspectateurs pensent à tort que ce yaourt fournit une portion de fruits pour la journée.
Une charte d'engagements volontaires sans effet
A travers leur charte volontaire, les régies publicitaires refusent tout engagement sur la réduction des publicités pour les produits déséquilibrés, et se concentrent sur des aspects mineurs de sensibilisation du public. Ainsi, la proposition de réduire le coût d'achat d'espace publicitaire pour les messages de l'INPES ne permettra pas de combler l'écart considérable entre les budgets de communications de l'INPES (8 millions d'euros par an) et celui de l'agro-alimentaire (1,6 milliards d'euros par an, soit 200 fois celui de l'INPES !).
Quant aux nouveaux programmes de sensibilisation, ils ne représentent qu'une dizaine de secondes par heure, à comparer aux 12 minutes de publicités qui peuvent être réglementairement diffusées chaque heure. Leur contenu restera sous la responsabilité des opérateurs et ne sera soumis à aucune validation du Ministère de la Santé ou du Programme National Nutrition Santé. Comme il est indiqué explicitement dans cette charte, les régies exigent en contrepartie, un engagement des pouvoirs publics à ne plus légiférer dans le domaine de la publicité pour les 5 années à venir. L'objectif est donc bien de faire oublier toute idée de réglementation, alors que l'amendement n°552 déposé par le rapporteur de la Commission des affaires culturelles et huit députés, propose de moraliser enfin le marketing alimentaire à destination des enfants par la Loi.
L'encadrement législatif est soutenu par le corps scientifique, la société civile et l'opinion publique
Dès juin 2000, l'INSERM demandait un encadrement réglementaire des publicités télévisées, suivi en 2004 par l'Afssa. Aujourd'hui, cette demande est relayée par 23 sociétés savantes et 17 associations, représentants plusieurs milliers de nutritionnistes, pédiatres, diabétologues, cardiologues, obèses, diabétiques, professionnels de la restauration, parents d'élèves et consommateurs …
Enfin, cette mesure recueille l'approbation de 78% des Français .
"Impact de la publicité télévisée pour des produits alimentaires sur des enfants de 6 à 12 ans" - 2002. Etude sur l'impact des publicités et les messages sanitaires apposés - INPES - Février 2008 Enquête Ipsos Sig réalisée pour le Ministère de la Santé - 2008
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