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La lutte contre les dépassements d’honoraires excessifs continue
Le Quotidien du Médecin, 12 novembre 2008
La pénalité maximale pourrait atteindre 200 % des montants indus en cas de dépassement d’honoraires
Après la parution d’un arrêté imposant aux médecins de fournir un devis à leurs patients dès lors que les honoraires totaux des actes facturés lors de la consultation excèdent 70 euros, le gouvernement a préparé un projet de décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2008.
Celui-ci permet aux caisses primaires d’assurance-maladie de sanctionner les médecins qui pratiqueraient des dépassements d’honoraires excessifs ou qui n'afficheraient pas les tarifs dans leur salle d'attente. Le texte indique que la caisse « à laquelle est affilié un assuré ayant supporté le dépassement d’honoraire au-delà du respect du tact et de la mesure » pourra prononcer une pénalité financière « égale au maximum à 200 % des dépassements réclamés ».
Reste que le respect du « tact et de la mesure », notion inscrite dans le code de déontologie, demeure très floue. Elle pourrait s’apprécier au regard de cinq critères : « la prise en compte dans la fixation des honoraires de la situation financière du patient, de la notoriété du praticien, de la complexité de l’acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient ainsi que du pourcentage d’actes avec dépassement et du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département ».
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