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"Négociation sur les dépassements"
24 octobre 2008
La négociation entre l'assurance-maladie, les syndicats médicaux et les complémentaires santé au sujet de la création du fameux secteur optionnel a franchi hier soir une étape sur les bases suivantes :
- Les médecins auraient ainsi dans ce cadre, l'obligation de pratiquer "30 % de leurs activités en tarifs Sécu, en priorité pour les plus démunis et les interventions d'urgence, et 70% de leur activité à des tarifs plafonnés à 50% au-delà des tarifs opposables".
- Ce secteur optionnel serait ouvert dans un premier temps aux spécialistes exerçant en plateau technique lourd - anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens.
- Afin de rendre ce secteur optionnel attractif, l'Assurance-maladie envisage d'accorder aux praticiens "les avantages sociaux aujourd'hui réservés aux professionnels du secteur 1, notamment l'exonération de cotisations sociales pour les actes au tarif Sécu"
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