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Le projet de loi
de financement de la Sécurité sociale
Les Echos, La Tribune - 9 septembre 2008
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 qui doit être présenté le 29 septembre, devrait comporter de "nouvelles mesures visant à limiter le dérapage des dépenses d'assurance-maladie", annoncent Les Echos qui évoquent entre autres, la mise en place de "stabilisateurs automatiques des dépenses de soins de ville". Ainsi, en cas d'alerte sur les dépenses - déclenché par le comité d'alerte - le directeur de l'assurance-maladie serait "habilité à modifier les tarifs" des actes et prestations des professionnels de santé. Et cela de façon "unilatérale", même s'ils relèvent d'un accord conventionnel avec les syndicats.
Autre mesure détaillée dans La Tribune, celle consistant à "réformer la Commission de hiérarchisation des actes, qui participe à la fixation de la valeur des actes médicaux". Le projet du gouvernement serait ainsi de l'étatiser en la transformant en comité dirigé à 60 % par l'Etat et à 40 % par l'assurance-maladie. Autant de pistes actuellement à l'étude qui pourraient permettre à l'Etat de reprendre la main sur les tarifs des médecins, commente le quotidien
Liberation.fr : mardi 9 septembre 2008
Le gouvernement souhaite donner la possibilité à l’Assurance maladie de baisser de manière unilatérale les tarifs des honoraires médicaux lorsque les dépenses de la branche maladie dérapent. «L’Union nationale des caisses d’assurance maladie est habilitée à modifier par décision de son directeur général les tarifs lorsqu’il existe un risque sérieux de dépassement» de l’objectif annuel de dépenses (Ondam), est-il écrit dans l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) que s’est procuré l’AFP.
- Possibilité de revoir les tarifs sans négociation
Les tarifs des actes et prestations des médecins font traditionnellement l’objet de négociations «conventionnelles» entre les syndicats représentatifs de médecins et l’assurance maladie.
Dans l’ancien projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), un mécanisme permettait déjà suspendre pendant six mois des accords de revalorisation conclus entre la Sécu et les médecins, en cas de risque de dépassement de l’Ondam. Mais, la version provisoire du PLFSS 2009 va encore plus loin en permettant de revoir les tarifs à la baisse et sans négociation.
- Des pénalités financières
Ce texte prévoit aussi d’accroître le champ d’application de pénalités financières pouvant être imposées par l’assurance maladie à des médecins ou des patients. Il vise à «élargir le champ d’application des pénalités, en couvrant les cas d’abus, fautes et de fraudes qui ne le sont pas aujourd’hui», notamment en matière de CMU (couverture médicale universelle), d’AME (aide médicale d’Etat) et d’ACS (aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé).
Ces pénalités pourraient s’appliquer dans des cas très divers, dont «l’absence de déclaration, par les bénéficiaires, d’un changement dans la situation justifiant le service des prestations» ou «le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation».
Elles pourraient également s’appliquer à «l’absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant d’un organisme local d’assurance maladie (…) dans le cadre d’un contrôle».Texte complet
AVANT PROJET DE LOI PORTANT REFORME
DE L’HOPITAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES [Lire] (pdf)
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