 |
 |
|
 |
 |
|
|
|
|
|
La fin des URML ?
5 septembre 2008
Une nouvelle version de l'avant-projet de loi Bachelot prévoit la création de fédérations régionales de professionnels de santé libéraux
Le gouvernement souhaite créer des fédérations régionales de professionnels de santé libéraux qui seraient les interlocuteurs des agences régionales de santé (ARS), selon une nouvelle version de l'avant-projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires", dont l'APM a eu copie.
La création de ces fédérations remplace celle "d'unions régionales des professionnels de santé", mentionnée dans une version précédente de l'avant-projet de loi dans le titre IV consacré aux ARS et supprime les unions régionales des médecins libéraux (URML).
Le deuxième chapitre du titre IV, intitulé "représentativité des professions de santé libérales", décrit l'organisation, le fonctionnement, le mode d'élection et le rôle de ces fédérations, qui diffèrent en de nombreux points des unions régionales décrites dans la version précédente du texte.
L'avant-projet de loi prévoit la création, dans chaque région, d'une "fédération des professionnels de santé exerçant à titre libéral" et regroupant en une assemblée les professionnels de santé et les organismes gestionnaires des centres de santé conventionnés.
Elles représentent les professionnels dans la région "notamment auprès des ARS", participent à "l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional" et "à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en oeuvre". Elles pourront conclure des conventions avec les ARS.
Ces fédérations seront organisées en autant de sections que de collèges d'électeurs, à raison d'un collège par profession de santé. Toutefois, le texte prévoit la création de plusieurs collèges pour les médecins "en fonction de la nature de leur activité, du niveau de recours dans lequel ils interviennent ou de la spécialité exercée".
Les fédérations seront constituées sur le mode des associations de type loi 1901, au statut fixé par décret.
L'avant-projet prévoit que l'ensemble des électeurs sont éligibles, pour une durée fixée par décret, et que les listes de candidats sont présentées par les syndicats de professionnels.
Alors que la précédente version prévoyait que les élections seraient organisées avant l'échéance d'une convention nationale, le texte indique désormais qu'elles sont organisées "à la même date pour tous les collèges selon un calendrier fixé par décret".
Leur financement est notamment assuré par une contribution versée par chaque professionnel de santé conventionné, assise sur le revenu libéral, et dont le taux annuel est fixé par décret dans la limite de 0,5% du plafond de la sécurité sociale (soit 166,38 euros pour un plafond annuel actuel de 33.276 euros). Elle est recouvrée par les Urssaf.
Le texte prévoit de nouvelles dispositions pour la vie conventionnelle, en précisant que la participation aux négociations est réservée aux syndicats reconnus représentatifs dans des conditions fixées par décret et tenant compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans et de leur "audience", et actualise les règles de validité des conventions.
Texte complet
AVANT PROJET DE LOI PORTANT REFORME
DE L’HOPITAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PATIENTS, A LA SANTE ET AUX TERRITOIRES [Lire] (pdf)
[Retour à la page précédente]
