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CAHIER DES CHARGES DE L'ORGANISME AGRÉÉ
POUR L'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
L'organisme agréé par la HAS doit répondre strictement aux conditions définies dans le présent cahier des charges.
Déclaration d'intention
L'organisme s'engage dans sa déclaration d'intention à :Description de l'organisme
- effectuer ses missions conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent l'évaluation des pratiques professionnelles ;
- accepter tout audit externe demandé par la Haute Autorité de santé portant notamment sur les procédures de fonctionnement et son financement ;
- signaler sans délai, à la Haute Autorité de santé, toute modification de ses missions, structures ou procédures ;
- veiller à prendre en compte les orientations définies par les Conseils nationaux de formation médicale continue et les priorités de santé publique.
Les modalités de fonctionnement de l'organisme doivent garantir le respect de l'indépendance professionnelle et scientifique.
L'organigramme donne la liste nominative des instances dirigeantes, celles-ci devant être constituées en majorité de médecins en exercice.
Il permet de distinguer :Il permet de distinguer les liens entre les quatre structures précédentes.
- une structure de gouvernance scientifique ;
- une structure de gouvernance professionnelle ;
- une structure projet pour la conception et la mise en œuvre des programmes ;
- une structure d'évaluation des programmes.
Description de la politique de ressources humaines
La politique des ressources humaines doit offrir des garanties en matière d'indépendance scientifique et professionnelle ou d'identification et de gestion des conflits d'intérêts** L'intérêt peut être financier ou simplement moral, voire affectif. Il peut également être direct ou indirect. pour les dirigeants, pour ses membres et ses collaborateurs occasionnels notamment dans des fonctions d'expertise.L'organisme communique :
Description de la gestion financière- les modalités de recrutement des experts ;
- les modalités de validation des niveaux d'expertises ;
- les modalités d'identification et de gestion des conflits d'intérêts.
L'organisme s'interdit de procéder lui-même à l'évaluation des pratiques professionnelles de ses propres salariés.
La gestion financière doit offrir des garanties en matière d'indépendance et de transparence vis-à-vis des différentes sources de financement de l'organisme.L'organisme :
Description des méthodes de réalisation des programmes- s'engage à communiquer à première demande de la HAS ses comptes et états associés ;
- détaille ses différentes sources de financement et la répartition de leur usage. Sont en particulier précisés tous les liens avec l'industrie pharmaceutique et les autres producteurs de biens et services médicaux, les structures d'enseignement et de recherche, les sociétés savantes, les structures de soins ou de prévention privées ou publiques, les structures de FMC, des caisses d'assurance maladie et les assurances complémentaires.
Les méthodes de réalisation des programmes doivent offrir des garanties en matière de qualité scientifique des programmes, en particulier pour les données scientifiques utilisées.
L'organisme décrit :Description des caractéristiques des programmes
- les méthodes utilisées pour garantir la validité scientifique des données et des informations sur la base desquelles il élabore les programmes ;
- la procédure de validation scientifique de chaque programme incluant l'identification des responsabilités prises par les experts extérieurs dans l'élaboration et la réalisation des programmes.
Les programmes mis en œuvre satisfont au cahier des charges des actions et programmes d'EPP diffusés par la Haute Autorité de santé.
Production – utilisation des résultats – rapport d'activité
- L'organisme garantit la confidentialité** sous réserve de l'application des dispositions de l'article D-4133-3 du Code de la santé publique des données individuelles.
- L'organisme communique à la Haute Autorité de santé toute information relative :
Ces informations sont intégrées dans le rapport annuel d'activité de l'organisme qui sera transmis à la Haute Autorité de santé et aux Conseils nationaux de la formation médicale continue.
- à son fonctionnement, notamment le nombre des médecins engagés dans ses programmes, le coût moyen par praticien engagé dans chaque
- à l'efficacité de ses programmes et notamment des indications sur les évolutions des pratiques enregistrées.
- L'organisme met également en œuvre une politique de diffusion de son bilan d'activité à l'intention des professionnels et le cas échéant du grand public ; il précise en particulier, les conditions de cette diffusion et les mesures d'impact qui sont effectuées.
