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PROCÉDURE D'AGRÉMENT DES ORGANISMES POUR L'ÉVALUATION DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Le dossier de candidature
L'organisme candidat adresse son dossier de candidature au directeur de la HAS. À cette fin, il complète le dossier type de demande d'agrément téléchargeable sur le site Internet de la HAS et joint les pièces et justificatifs mentionnés.
Le dossier de candidature est adressé en deux exemplaires :Tout dossier reçu non complet est rejeté.
- un dossier adressé en recommandé avec accusé de réception ;
- un exemplaire sous format électronique adressé par courriel.
La procédure de choix
Le dossier de candidature est étudié par la Haute Autorité de santé. Celle-ci se réserve la possibilité de s'adjoindre le concours de tout tiers pour l'étude du dossier. Le dossier est communiqué pour avis aux CNFMC dès sa réception.
La décision d'agrément
La décision d'agrément ou de refus d'agrément est notifiée à l'organisme candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la réception du dossier de candidature.
L'organisme candidat qui se voit refuser l'agrément, pour quelque motif que ce soit, a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du refus d'agrément.
Le premier agrément donné est valable dix-huit mois.
Au plus tard deux mois avant l'expiration de ce délai, l'organisme agréé peut adresser à la HAS une demande de prolongation d'agrément.
Cette demande doit être accompagnée du bilan d'activité et de l'état financier des douze premiers mois d'exercice suivant l'agrément.
Le dossier de candidature à la prolongation d'agrément est étudié dans les mêmes conditions que le dossier de candidature initial.
La décision de prolongation ou de non-prolongation d'agrément est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois suivant la réception du dossier de demande de prolongation.
En cas de décision de prolongation, l'agrément est prolongé pour une durée totale de cinq ans (incluant les premiers dix-huit mois). L'organisme qui se voit refuser la prolongation d'agrément a la possibilité de proposer à nouveau sa candidature.
À l'expiration des cinq ans, l'organisme peut demander le renouvellement de son agrément, pour la même durée, dans les mêmes conditions que pour la prolongation d'agrément.
Le retrait de l'agrément
La HAS peut retirer l'agrément d'un organisme dès lors qu'elle estime qu'il ne satisfait plus aux critères fixés dans la grille d'évaluation ou qu'il n'a pas transmis son bilan d'activité ou son état financier.
Lorsque la HAS envisage de retirer l'agrément d'un organisme, elle en informe celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, en lui en précisant les motifs. Elle en informe simultanément les CNFMC.
L'organisme dispose alors d'un délai d'un mois suivant cette information pour présenter ses observations.
Le retrait de l'agrément est notifié à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à compter de sa notification.
La HAS informe le président de la conférence des Unions régionales des médecins libéraux, les conférences des présidents de conférences et Commissions médicales d'établissements et les Conseils nationaux de la formation médicale continue de la décision de retrait.
